Mentions des C.G.V
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de Véronik MARTIN-MANN, rédactrice web freelance et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de rédaction.
ARTICLE 2 – Prestations
Les services à la vente sont détaillés dans la rubrique « Mes prestations » du site Internet redocteurweb.com et sur simple demande par mail. Ils sont édités par Véronik MARTIN-MANN et à destination des consommateurs.
ARTICLE 3 – Tarifs des prestations
Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis envoyé au client. Véronik MARTIN-MANN se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, avant la signature du client. Les prestations commandées sont facturées aux prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 – Modalités de la réalisation de la mission
En tant que prestataire, Véronik MARTIN-MANN s’engage envers le client à réaliser les prestations commandées avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Dans le cadre de sa mission, elle est soumise à une obligation de moyen, mais ne peut aucunement être soumise à une obligation de résultat.
Le prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission et de tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de celle-ci.
Le client s’engage à coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de celui-ci. Il s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile.
Aucun article test gratuit ne sera envoyé par le prestataire. Les articles tests sont facturés au client au même titre que les autres articles réalisés pendant la mission.
Le client s’engage à lire et à valider avant publication l’ensemble de la commande.
Le client dispose de six jours ouvrés à réception de la commande pour demander une retouche. Deux retouches sont incluses dans le tarif. Sans nouvelle, la commande est automatiquement validée après six jours.
ARTICLE 5 – Validation de la commande
Le client valide sa commande lorsqu’il signe le devis. En signant le devis, il accepte de ce fait les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Le paiement par le client de la prestation au titre de la mission s’effectue par virement bancaire, à réception de la mission.
Un acompte de 40% sera demandé avant le début de la mission.
En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Une facture établie par le prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur sera envoyée à la fin de la mission pour paiement. Après paiement, une facture acquittée pourra également être demandée au prestataire.
ARTICLE 7 – Résiliation anticipée de la commande
La commande ne peut être résiliée qu’en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues lors de la commande. Dans ce cas, l’une des parties pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier la commande de manière anticipée à l’autre partie.
En cas de résiliation de la commande à l’initiative d’une des deux parties, le client devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
ARTICLE 8 – Relation client
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez en tant que client informer Véronik MARTIN-MANN.
Adresse : sur demande – Indre-et-Loire
E-mail : redocteur.web@free.fr
ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de Véronik MARTIN-MANN jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Dès paiement intégral de la commande, le prestataire transfère au client tous les droits de propriété intellectuelle sur ce produit, mais se réserve le droit de l’inclure dans son portfolio présent sur son site Internet.
ARTICLE 10 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Véronik MARTIN-MANN ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce site.
Dans le cadre d’un contrat effectué entre Véronik MARTIN-MANN et son client, l’obligation de moyen est retenue sur l’obligation de résultat. En aucun cas le prestataire ne pourra être poursuivi pour manque de résultat.
ARTICLE 11 – Cas de force majeur
Véronik MARTIN-MANN n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation ou d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Véronik MARTIN-MANN.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet huit jours à réception de cette notification.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.